Le projet de loi ELAN va bouleverser les pratiques en matière immobilière concernant : la mobilité au sein du parc privé de logement avec : la création du « bail mobilité »; la création d’une aide personnelle en cas de sous-location aux jeunes …
L’irrégularité d’un mandat de vente n’est pas sanctionnée par la nullité absolue. Un arrêt de la Cour de cassation du 24 février 2017 a opéré un revirement de jurisprudence en faveur de l’agent immobilier. C’est assez rare et il convient …
Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI) est un organisme représentatif de la profession immobilière, instauré par la loi ALUR, qui a pour mission de veiller au maintien et à la promotion des principes de …
La Loi Hoguet réglemente l’activité des intermédiaires de l’immobilier (agent immobilier, syndic, gestionnaire immobilier…). L’agent immobilier est l’intermédiaire professionnel rémunéré qui met en relation des acheteurs et des vendeurs de biens immeubles ou qui négocie entre les parties la location …