L’irrégularité d’un mandat de vente n’est pas sanctionnée par la nullité absolue. Un arrêt de la Cour de cassation du 24 février 2017 a opéré un revirement de jurisprudence en faveur de l’agent immobilier. C’est assez rare et il convient …
A partir du 1er janvier 2018, le bailleur doit joindre une notice d’information au congé qu’il délivre au locataire en raison de sa décision de reprendre le logement pour y habiter ou y loger un proche ou de vendre le …
Bailleurs, agents immobiliers, le réflexe en matière de diagnostics techniques est de penser immédiatement à la vente et pas au bail d’habitation par exemple. Or, un dossier quasi-similaire doit être également fourni en cas de location. Quels diagnostics fournir lors de …
Le propriétaire doit fournir au locataire un logement décent, répondant à des critères de surface et de confort minimum, et ne portant pas atteinte à la sécurité ou à la santé du locataire. Le bailleur doit aussi assurer au locataire …