La loi Le Meur ( loi n°2024-2039 du 19 novembre 2024 ) visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue a été publiée au journal officiel du 20 novembre 2024. De nombreuses dispositions sont entrées en vigueur le 21 novembre …
L’agent immobilier peut voir sa responsabilité engagée à plusieurs titres, et doit se montrer prudent pour éviter que ses mandants ou les contractants de ses mandants, c’est-à-dire le plus souvent les acheteurs et les locataires puissent mettre en cause cette …
Mandataire immobilier, agent commercial immobilier, conseiller immobilier salarié ou indépendant : quelles différences ? Quelle formation mandataire immobilier ? Quelle formation agent commercial immobilier ? En matière de ventes d’immeubles, il est fréquent qu’un agent immobilier s’entoure de collaborateurs commerciaux …
La proposition de loi du député Mickaël NOGAL a été déposée à l’assemblée National le 4 février 2020. Elle est la suite logique du rapport « Louer en confiance » remis au premier ministre le 18 juin 2019 (lire notre …