Bailleurs, agents immobiliers, le réflexe en matière de diagnostics techniques est de penser immédiatement à la vente et pas au bail d’habitation par exemple. Or, un dossier quasi-similaire doit être également fourni en cas de location. Quels diagnostics fournir lors de …
La loi du 6 juillet 1989 relative au bail d’habitation gouverne les rapport entre bailleur et locataire. Le non respect de ses dispositions peut entraîner des sanctions tels que le versement de dommages-intérêt voir la résiliation du contrat. Le contrat entraîne …
Le contenu de l’état des lieux Le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 fixant les modalités d’établissement de l’état des lieux et de prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale est entré …