L’article 5 de la loi n° 2024-1039, communément appelée loi « Le Meur », introduit une nouvelle servitude d’urbanisme qui vise à réguler l’usage des logements dans certaines communes. Cette mesure a pour objectif de favoriser l’usage des logements en …
Dans le secteur de l’immobilier, le mandat est une pièce centrale de la relation entre un agent immobilier et son client. C’est lui qui fixe les contours de la mission confiée et précise les modalités de rémunération de l’agent. Mais …
La loi Le Meur ( loi n°2024-2039 du 19 novembre 2024 ) visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue a été publiée au journal officiel du 20 novembre 2024. De nombreuses dispositions sont entrées en vigueur le 21 novembre …
L’enjeu financier est d’importance puisque les locaux commerciaux sont exonérés de la taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France en dessous de 2500m2 contre 100m2 pour les bureaux. Un premier jugement (TA Paris 29 novembre 2022 n°2113114/2-1) avait qualifié de …