Bailleurs, agents immobiliers: le gaz et l’électricité sont obligatoires depuis le 1er juillet 2017

Bailleurs, agents immobiliers, le réflexe en matière de diagnostics techniques est de penser immédiatement à la vente et pas au bail d’habitation par exemple. Or, un dossier quasi-similaire doit être également fourni en cas de location.

Quels diagnostics fournir lors de la location d’un bien à usage d’habitation ?

Ce DDT est quasi-similaire à celui remis en cas de vente, car la liste des informations à transmettre au locataire est de plus en plus étendue par les textes.

Pour exemple, la liste de ces diagnostics techniques en matière de location à usage d’habitation vient d’être alourdie par la loi ALUR. Ainsi, depuis le 1er juillet 2017 le bailleur a l’obligation outre les autres diagnostics d’y intégrer l’état intérieur de l’installation du gaz et celui relatif à l’état de l’installation intérieur de l’électricité.

5 diagnostics techniques doivent être annexés aux baux d’habitation  :

Désormais, ce sont cinq diagnostics qui doivent donc être remis au locataire par le bailleur, que le logement soit nu ou meublé. Ces documents sont regroupés au sein du dossier de diagnostic technique (DDT) régi par l’article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989 :

– le diagnostic de performance énergétique (DPE) ;

– le constat des risques d’exposition au plomb (CREP) ;

– état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) ;

– l’état de l’installation intérieure de gaz ;

– celui de l’installation intérieure d’électricité.

Remarque : En ce qui concerne le diagnostic amiante, le décret n’est pas encore sorti.

Immo-formation.fr vous informera dès la publication du décret d’application de la loi ALUR.  Les locataires peuvent obtenir copie de l’état amiante sur simple demande. La demande sera formulée auprès du bailleur ou de son mandataire (agent immobilier en charge de la gestion du bien).

Quels sont les logements concernés par cette nouvelle obligation d’annexer les états de l’installation intérieure de gaz et d’électricité ?

Les logements concernés par ces diagnostics sont ceux comportant :

– une installation d’électricité réalisée depuis plus de 15 ans ;

– une installation intérieure de gaz en fonctionnement et qui a été réalisée depuis plus de 15 ans ou dont le dernier certificat de conformité date de plus de 15 ans.

ATTENTION : le diagnostic porte sur les parties privatives des locaux à usage d’habitation qui constituent la résidence principale du preneur ainsi que sur leurs dépendances.

Quel est le contenu et la durée de validité des diagnostics gaz et électricité ?

Le contenu des diagnostics gaz et électricité est calqué sur ceux exigés en matière de vente. Ils sont réalisés dans les conditions des articles R. 134-7 à R. 134-13 du CCH.

Alors que pour les ventes immobilières, la durée de validité du diagnostic est de 3 ans. Celle-ci a été fixée à 6 ans pour les locations. Les diagnostics dressés à l’occasion de la vente peuvent valablement être annexés au bail. Toutefois, il faudra qu’ils aient moins de 6 ans au jour de la signature du bail.

Quelle est la date d’entrée en vigueur de cette obligation d’annexer les diagnostics gaz et électivité ?

Attention, concernant l’entrée en vigueur il faut distinguer deux situations :

• pour les logements situés dans des immeubles collectifs dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975, le texte prévoit une entrée en vigueur au 1er juillet 2017 pour les baux signés à compter de cette date. L’obligation s’applique également aux renouvellements des baux à cette date (attention à ne pas confondre renouvellement et la tacite reconduction)

• pour les autres logements, l’entrée en vigueur est reportée au 1er janvier 2018.

Ce sujet est abordé lors de la formation sur la gestion locative et celle sur les baux d’habitation.