L’acte authentique, appelé également acte notarié est l’acte reçu, avec les solennités requises, par un officier public ayant compétence pour instrumenter dans le lieu où il a été rédigé. Il se différencie de l’acte sous seing privé signé seulement par …
Il y a un an, nous vous avions informé de la parution du décret du 16 octobre 2016 sur les nouvelles règles applicables aux agents immobiliers lorsqu’ils souhaitaient exercer leurs activités à titre occasionnelle ou habituel dans un autre pays …
Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI), créé par la loi Alur devient depuis la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté l’unique organe de régulation des professionnels régis par …
Le mandat de vente, de gestion locative ou de recherche de bien doit comporter une clause de médiation (c’est une mention obligatoire du mandat lorsqu’il est conclu avec un consommateur). Clause de médiation : de quoi parle-t-on ? Depuis le 1er …