Toute personne souhaitant exercer la profession d’agent immobilier se doit de respecter la réglementation qui se veut de moins en moins permissive. A titre d’exemple, l’agent immobilier se doit de se conformer à une obligation de formation continue depuis la …
Une décision récente de la Cour de cassation (Cass. com., 28 juin 2017, n° 15-17.394, n° 987 FS-P+B+I) aborde le sujet épineux de la liquidation judiciaire d’une agence immobilière et du sort des mandats lors de la cession du fonds. …
La formation loi Alur (et non formation loi Allure) est la formation obligatoire des agents immobiliers, administrateurs et syndics afin de pouvoir renouveler leur carte professionnelle. Elle a été instituée par la loi ALUR du 24 mars 2014 et par son décret d’application …
L’irrégularité d’un mandat de vente n’est pas sanctionnée par la nullité absolue. Un arrêt de la Cour de cassation du 24 février 2017 a opéré un revirement de jurisprudence en faveur de l’agent immobilier. C’est assez rare et il convient …