La loi énergie et climat va être le moyen de réglementer comme annoncé partout depuis le printemps la mise en location et en vente des biens qualifiés de « passoires thermiques ». Les propriétaires immobiliers et leurs gestionnaires ont de …
Le droit ne traite pas de la question de la cause de la vente lésionnaire mais se préoccupe des conséquences et surtout de réparer le préjudice subit par le vendeur.
Trop souvent les acquéreurs de lot de copropriété se retrouvent face à une difficulté : les travaux non autorisés du vendeur. Dans le cadre de la cession d’un lot de copropriété, plusieurs points doivent être vérifiés et attirer l’attention des agents …
La vente immobilière est une matière mouvante car consumériste depuis de nombreuses années. Le législateur affine les rapports entre vendeurs et acquéreurs dans une optique de sécurisation de l’opération. Ainsi, les acteurs qu’ils soient agents immobiliers, notaires ou encore constructeurs …