La loi Le Meur ( loi n°2024-2039 du 19 novembre 2024 ) visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue a été publiée au journal officiel du 20 novembre 2024. De nombreuses dispositions sont entrées en vigueur le 21 novembre …
L’enjeu financier est d’importance puisque les locaux commerciaux sont exonérés de la taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France en dessous de 2500m2 contre 100m2 pour les bureaux. Un premier jugement (TA Paris 29 novembre 2022 n°2113114/2-1) avait qualifié de …
Un arrêté du 25 mars 2024 (publié au JO du 20 avril) modifie l’arrêté DPE logement du 31 mars 2021, confirmant ainsi les annonces faites par le gouvernement en février dernier sur les modifications réglementaires apportées aux étiquettes énergie et …
Rendez-vous incontournable de chaque fin d’année, la loi de finances fixe chaque année les orientations budgétaires du Gouvernement. Le projet de loi de finances pour 2024 a été présenté au Conseil des ministres du 27 septembre 2023. Le texte a …